Acte d’Union
- Date
- Le 23 juin 1840
- Description
- Cette loi constitutionnelle le Haut et le Bas-Canada et crée un parlement unique, reçoit la sanction royale. Entre entre en vigueur le 10 février 1841.
- Référence
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Encyclopédie canadienne: http://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/act-of-union/
- Ressource en ligne
- Assemblée nationale du Québec:
http://bibliotheque.assnat.qc.ca/content.php?pid=282496&sid=... - Permalien
- https://chronomontreal.uqam.ca/chronologie/1492-acte-dunion
