Acte constitutionnel
- Date
- Le 10 juin 1791
- Description
- Cette nouvelle constitution divise la Province de Québec en Bas-Canada et Haut-Canada et les dote d’assemblées législatives provinciales distinctes. Il entre en vigueur le 26 décembre suivant.
- Ressource en ligne
- Encyclopédie canadienne:
http://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/constitutio... - Permalien
- https://chronomontreal.uqam.ca/chronologie/1489-acte-constitutionnel
