Fin de la qualification foncière
- Date
- Le 3 avril 1912
- Description
- Une loi supprime l’obligation d’être propriétaire pour les candidats au Conseil municipal.
- Référence
-
2 Georges V, chapitre 56, Loi amendant la charte de la cité de Montréal, sanctionnée le 3 avril 1912.
- Permalien
- https://chronomontreal.uqam.ca/chronologie/1923-fin-de-la-qualification-fonciere