Uniformisation des élections municipales
- Date
- Le 21 juin 2001
- Description
- Une loi fixe la date des élections des municipalités québécoises qui, désormais, auront lieu en même temps, tous les quatre ans, le premier dimanche de novembre.
- Ressource en ligne
- Projet de loi #29 (Assemblée nationale):
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/te... - Permalien
- https://chronomontreal.uqam.ca/chronologie/1951-uniformisation-des-elections-municipales