Loi sur la laïcité de l’État

Date

Le 16 juin 2019

Description

Sanction de cette loi qui interdit, notamment, le port de signes religieux lors de l’exercice de certaines fonctions publiques.

Ressource en ligne

http://m.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/...

Permalien

https://chronomontreal.uqam.ca/chronologie/4073-loi-sur-la-laicite-de-letat