Cour municipale de Montréal

Date

Le 27 novembre 1952

Description

Changement de nom de la Cour du recorder, tribunal de première instance, civil et pénal.

Ressource en ligne

Fonds de la cour municipale de Montréal (P076):
https://archivesdemontreal.ica-atom.org/fonds-de-la-cour-mun...

Permalien

https://chronomontreal.uqam.ca/chronologie/926-cour-municipale-de-montreal